TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B..., représenté par Me Boulestreau, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente de cette délivrance, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais d’instance. 
 
Par une décision du 2 décembre 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. M. B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Boulestreau, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.... 
  
Article 2 : L’Etat versera à Me Boulestreau une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Boulestreau et au préfet de police. 
  
Fait à Paris, le 24 avril 2026 
  
Le président de section, 
   
  
S. Davesne 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.