TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. A... C... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l'exécution des arrêtés du 14 novembre 2025 par lesquels le préfet du Val-d’Oise a prononcé son transfert ainsi que celui de son épouse, Mme B... C..., aux autorités bulgares dans le cadre de la procédure Dublin III, jusqu’à ce qu’il soit statué dur la légalité des décisions au fond ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation et de celle de son épouse.  
   
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le transfert est imminent ; que son épouse souffre de pathologies chroniques ; qu’elle ne pourrait bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée en Bulgarie ;  
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leur situation personnelle. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal, a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. M. A... C..., ressortissant turc né le 15 avril 1991 à Aydien (Turquie) et son épouse Mme B... C... ressortissante turque née le 23 avril 1985 à Fatsa (Turquie), ont été mis en possession d’une attestation de demande d’asile dans le cadre de la procédure Dublin le 10 octobre 2025. Le préfet du Val-d’Oise a pris à leur encontre des arrêtés prononçant leur transfert aux autorités bulgares le 14 novembre 2025, dans le cadre de la procédure Dublin III. Par la présente requête, M. C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces décisions.  
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
  
3. Si M. C... présente, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit de requête distincte à fin d’annulation de la décision dont il sollicite la suspension de l’exécution. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable. 
   
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
  
Fait à Cergy, le 30 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.