TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une ordonnance N° RG 25/01323 du 3 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Versailles s’est déclaré matériellement incompétent et a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. B... A.... 
 
 
Par cette requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 du Conseil départemental des Yvelines confirmant des indus frauduleux pour des montants de 15 874,42 euros au titre du revenu de solidarité active et de 12 283,61 euros au titre de prestations sociales versées par la caisse d’allocations familiales des Yvelines (CAF) sur la période de mars 2023 à septembre 2024. Cette même décision lui inflige une amende administrative d’un montant de 1 580 euros, somme à laquelle s’ajoute un montant légal de 2 815,80 euros correspondant à 10% du préjudice subi par la CAF d’un montant de 1 228,36 euros et 10% du préjudice subi par le Conseil départemental d’un montant de 1 587,44 euros. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».  
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative ». 
 
3. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ». 
 
4. Il résulte de l’instruction qu’une décision du Conseil départemental des Yvelines en date du 15 mai 2025 mentionnant le détail des sommes dues par le requérant dans le cadre d’un indu de revenu de solidarité active a été notifié au requérant. Cette décision, qui entre dans le champ de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, a été émise dans le département des Yvelines. Par suite, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Versailles. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A... au tribunal administratif de Versailles.    
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B... A.... 
 
Fait à Cergy, le 15 janvier 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s