TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2521765_20260127
- Date
- 27 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 25NT03000 du 4 décembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B... C... épouse A.... Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Nantes le 1er décembre 2025, Mme B... C... épouse A..., représentée par Me Mba Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours formé contre la décision préfectorale du 15 avril 2025 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et a substitué à celle-ci une décision de rejet de sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de naturalisation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2521765, constitue en réalité le double de la requête n° 2521298, enregistrée au greffe du tribunal le 2 décembre 2025. L’instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2521298. Par suite, la requête n° 2521765 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2521298. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2521765 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2521298. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A.... Fait à Nantes, le 27 janvier 2026. La présidente, M. D...
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
ORTA_2521765_20260127
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel