TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle les autorités consulaires de France à Tunis ont refusé de lui délivrer un visa. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée constitue un refus de délivrance d’un visa d’entrée sur le territoire de la République française par les autorités consulaires. Dès lors, la requête de Mme B... relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes par application de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B... par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet