TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, Mme A... B..., représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision en date du 19 février 2025 par laquelle le préfet de police a implicitement refusé son changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme B... soutient que : 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Elle soutient que, postérieurement à l’introduction de sa requête, le préfet de police a rejeté sa demande par une décision explicite qu’elle a contestée par une nouvelle requête enregistrée le 21 novembre 2025 sous le numéro 2533977/2-1. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police. 
 
 
Fait à Paris, le 30 avril 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
J.-P. SÉVAL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.