TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, Mme F... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois à l’encontre de sa mère, Mme C... B... épouse D....  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a donné délégation à Mme E... en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent (…) être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; (…) ». 
 
3. Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois à l’encontre de sa mère, Mme C... B... épouse D.... Toutefois, Mme A... ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l’intéressée, d’un intérêt à agir lui permettant de contester l’interdiction de retour opposée à sa mère. Au demeurant, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme A..., qui n’est pas au nombre des mandataires mentionnés par cet article, ne peut donc valablement agir au nom de sa mère. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F... A.... 
  
 
Fait à Nantes, le 31 décembre 2025. 
  
  
La magistrate désignée, 
  
 
  
  
M. E... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,