TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, Mme C... B... épouse A..., représentée par Me Imbert, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui délivrer une carte de séjour provisoire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du tribunal, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans le cas où l'aide juridictionnelle lui serait accordée, de verser cette somme à Me Imbert au titre des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette avocate renonçant à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
Elle soutient que l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle réside avec sa famille dans un local qui a été reconnu impropre à l’habitation et que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour empêche sa famille d’accéder à un logement social, eu égard aux conditions fixées à l’article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et fait obstacle à l’obligation de relogement par l’Etat posée à l’article L.521-3-2 du même code.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
3. Mme B... épouse A..., ressortissante mauricienne née le 8 janvier 1992, a déposé le 18 mars 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Estimant que cette décision a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, la requérante invoque l’urgence qui s’attacherait à la suspension de cette décision, en se prévalant des ses conséquences sur les conditions de logement de sa famille. Toutefois, elle ne justifie pas des circonstances particulières mentionnées au point 2, alors au demeurant que cette décision ne peut être regardée comme faisant par elle-même obstacle au relogement de sa famille, dont il n’est pas établi qu’il ne pourrait intervenir que dans le cadre du dispositif du logement locatif social. Par suite, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il s’ensuit, sans qu’il y ait lieu d’accorder l'aide juridictionnelle demandée ni qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... épouse A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... épouse A.... 
 
Fait à Montreuil, le 22 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.