TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme C D, assistante sociale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), sollicite du tribunal que celui-ci accorde l'aide médicale de l'Etat à Mme A B. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. Par sa requête, Mme C D, assistante sociale de l'AP-HP, demande au tribunal d'accorder à Mme A B l'aide médicale de l'Etat. Toutefois, Mme D n'a aucun intérêt ni qualité pour agir puisque la décision litigieuse du 13 juin 2025 par laquelle la caisse d'assurance maladie de Paris a refusé d'attribuer l'aide médicale de l'Etat à Mme B ne la concerne pas personnellement et, qu'en outre, la seule qualité d'assistante sociale ne peut lui conférer la qualité de représenter cette dernière, y compris si celle-ci lui donne son accord. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D. 
 Fait à Paris, le 6 août 2025. 
 Le président de formation de jugement, 
 J-P. Ladreyt 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/6-3