TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, l’association « Commission des citoyens pour les droits de l’homme » (CCDH), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre hospitalier du Nord-Mayenne refusant de lui communiquer les documents demandés le 23 avril 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier du Nord-Mayenne de lui communiquer la copie des documents demandés pour les années 2023 et 2024, en application de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association CCDH. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH et au centre hospitalier du Nord-Mayenne.  
 
Copie sera adressée à la commission d’accès aux documents administratifs.  
 
 
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
La présidente, 
 
 
 
 
 
H. Douet 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,