TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante, 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Debazac, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant transfert aux autorités espagnoles ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de l’admettre au séjour au titre de l’asile en procédure normale dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer un récépissé de demande d’asile en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l’OFPRA ; à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à venir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ce dernier renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; à défaut de lui verser ladite somme.  
 
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2026, Me Debazac a informé le tribunal du décès de la requérante le 24 janvier 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 3 Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête (…). »» 
 
2. Le décès de Mme A... a été porté à la connaissance du tribunal administratif par un acte enregistré le 30 janvier 2026. Eu égard au caractère personnel de l’instance introduite contre une décision portant transfert aux autorités espagnoles, la requête de Mme A... est dès lors devenue sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....  
 
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Me Debazac et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 20 avril 25 mars 2026. 
 
Le président de la 11e chambre 
 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.