TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2025, la société CLEAR EXPRESS, représentée par Me Bory, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° FA 2025 00085 du 24 novembre 2025, par lequel le préfet de Police de Paris a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de soixante jours, du local qu’elle exploite dans le bâtiment 3700 de la zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, rue du Trait d'Union à Tremblay-en-France (93290), et a interdit la poursuite de l’activité de cet établissement durant la même période ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La société requérante soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que la décision de fermeture en litige met son existence en péril en ce qu’elle entraine pour elle des conséquences irréversibles et insusceptibles d’être réparées, dès lors qu’elle est privée de revenus pendant toute la durée de cette fermeture, laquelle correspond de surcroît à une période d’augmentation de son activité, alors qu’elle supporte des charges incompressibles, ce qui l’expose à une rupture de trésorerie et à des difficultés financière graves et immédiates, que cette décision aura des conséquences sociales irréversibles dès lors qu’elle sera contrainte, compte tenu de la perte de chiffre d’affaires, d’engager une procédure de licenciement pour motif économique, qu’elle subira une perte définitive de clientèle et que le contrat de bail relatif au local qu’elle occupe dans la zone aéroportuaire sera résilié pour faute ;        
- la fermeture administrative prononcée à son encontre porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, en particulier la liberté d’entreprendre, la liberté de commerce et de l’industrie, le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les droits de la défense, cette mesure étant entachée, d’une part, d’un défaut de base légale et d’erreur de droit au regard des articles L. 8272-2, L. 8211-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 1251-5 et L. 1255-3 du code du travail, à défaut de caractérisation de l’infraction de prêt illicite de main d’œuvre, alors que les conditions fixées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code pour caractériser le travail dissimulé ne sont pas davantage remplies, d’autre part, de disproportion dans son principe et dans sa durée, au regard de l’article R. 8272-8 de ce code, cette mesure n’étant pas nécessaire ni justifiée en fait et en droit et ne tenant pas compte de sa situation économique alors qu’elle n’employait aucun travailleur intérimaire à la date de l’arrêté attaqué et que le critère de répétition de l’infraction invoquée par l’administration n’est pas rempli, enfin, d’un défaut de motivation, d’erreurs de fait, ainsi que de détournement de pouvoir et de procédure.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l’article L. 521-2 du code de justice administrative lui confère qu’en cas d’illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée, n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au sens de cet article. 
 
3. Pour prononcer la fermeture administrative en litige, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance qu’au cours des années 2023, 2024 et 2025 la société CLEAR EXPRESS, qui exerce une activité commerciale dans un local situé dans le bâtiment 3700 de la zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, avait eu recours, pour exercer cette activité, à des travailleurs intérimaires dans des conditions caractérisant une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, constitutive d’un prêt illicite de main d’œuvre au sens de l’article L. 8241-1 du code du travail. Si la société requérante se prévaut des conséquences de cette décision sur sa situation ainsi que sur celle de ses salariés, elle ne justifie pas, par ses allégations, de l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée à une liberté fondamentale et qui nécessiterait d’ordonner, dans le délai mentionné au point 1, une mesure de sauvegarde sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522‑3 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société CLEAR EXPRESS est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CLEAR EXPRESS. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.