TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A... C..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a rejeté sa réclamation contentieuse contre l’avis de mise en recouvrement lui ayant été adressé suite au défaut de dépôt de la déclaration de succession de Mme D... B... ;  
 
2°) de prononcer la réduction des droits d’enregistrement et taxes assimilées auxquels elle a été assujettie au titre d’avril 2018 ;  
 
3°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % et des intérêts de retard qui lui ont été appliqués sur le fondement des articles 1728-2 et 1727 I, III et IV du code général des impôts ; 
 
4 °) de condamner la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) » ; 
 
La présente requête concerne les droits d’enregistrement et taxes assimilées relatives à la succession de Mme D... B.... Ainsi, en vertu des dispositions précitées, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la contestation formée par Mme C... contre l’avis de mise en recouvrement émis à son encontre, le 16 juin 2025, par le centre des finances publiques de Saint-Nazaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
Fait à Nantes, le 3 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,