TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, M. C... B... A..., représentée par Me Bulajic, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 4 août 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 15 jours ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée et il a besoin d’un titre de séjour pour reprendre une activité professionnelle ; 
- les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen ; 
elle méconnait les articles L. 423-23, L. 426-17, L. 433-1 et L. 437-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête au fond enregistrée sous le numéro 2521915. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... est titulaire d’un récépissé valable jusqu’au 29 janvier 2026 l’autorisant à travailler. La condition d’urgence n’est donc pas remplie, et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 24 novembre 2025 
  
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
P.-H. d’Argenson 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.