TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel la commune d’Aubervilliers a réglementé le stationnement et les travaux publics nocturnes sur une partie de la voie publique du 25 novembre au 12 décembre 2025. 
 
M. A... soutient que la mesure sollicitée est urgente au regard des nuisances engendrées par les travaux. 
 
 
Vu :  
- la requête enregistrée le 5 décembre 2025 sous le n° 2522002, tendant à l’annulation de la décision contestée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. En présentant le 5 décembre 2025 au juge des référés statuant dans le délai d’urgence régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative des conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’un acte administratif dont les effets arrivent à échéance une semaine plus tard, M. A... ne peut être regardé comme justifiant l’urgence à suspendre l’exécution de la décision contestée à laquelle est subordonnée l’intervention du juge des référés.  
  
3. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Montreuil, le 8 décembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.