TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner la correction de son attestation employeur Unédic ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation de M. B... est situé à VélizyVillacoublay, dans le département des Yvelines. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais du tribunal administratif de Versailles. 
 
4.  Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B... au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 24 mars 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s