TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de suspendre l’exécution du titre exécutoire n° 2025-10-21-02 de 2 022 euros correspondant à la redevance d’un logement universitaire situé à Evry, occupé du 10 février 2025 au 31 août 2025 par M. C... D..., émis par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l’académie de Versailles ;  
 
2°) d’annuler le titre exécutoire n° 2025-10-21-02 de 2 022 euros correspondant à la redevance d’un logement universitaire situé à Evry, occupé du 10 février 2025 au 31 août 2025 par M. C... D... émis par le CROUS de Versailles ;  
 
3°) d’enjoindre au CROUS de Versailles de produire l’intégralité des documents prétendument signés en son nom afin de permettre la reconstitution des faits et l’identification de la fraude. 
 
 
   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime  
compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines ; (…) ». Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces que le logement dont Mme B... conteste la redevance est situé à Evry, dans le département de l’Essonne. Dès lors en application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de Mme B... est le tribunal administratif de Versailles. Il s’ensuit que le jugement de la requête de Mme B... doit être attribué au tribunal administratif de Versailles territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à Mme A... B.... 
 
Fait à Cergy, le 24 mars 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s