TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 novembre et 5 décembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant la décharge de la taxe d’habitation de 2 425 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 pour une maison située 10 rue Hans Christ Andersen à Pessac. 
 
   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime  
compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; (…) ». 
 
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui l’a établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir paiement.  
 
4. Il résulte de l’instruction que les impositions contestées ont été établies par le centre des finances publiques d’Aquitaine, situé dans le département de la Gironde, lequel se situe dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bordeaux en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 24 mars 2026. 
 
 
Le Président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Beaufa s