TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2025, Mme B... A... conteste la note obtenue à l’épreuve de management de la sessions 2024-2025 du diplôme de comptabilité et de gestion du lycée le Rebours par la maison des examens et service interacadémique des examens et concours. 
   
   
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1.  L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». L’article R. 221-3 du code précisé dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne, Seine-et-Marne ». 
 
3.  Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une décision prise par le service interacadémique des examens et concours qui est situé dans le Val-de-Marne. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B... A.... 
  
  
Fait à Cergy, le 24 mars 2026. 
  
  
Le Président, 
  
  
Signé 
 
   
F. Beaufa s