TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laplane, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2025, notifié le 9 décembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2025, notifié le 9 décembre 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de justice administrative : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Laplane et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. 
  
Fait à Nantes, 14 janvier 2026. 
 
Le magistrat désigné 
  
  
   
  
M. SARDA 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,