TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. B... A..., demande au tribunal : 
 
1°) l’annulation du tableau des mutations de fonctionnaires de la police nationale dans le cadre du mouvement polyvalent 2025 ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 
  
 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ».  Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ». 
 
3. M. A... demande l’annulation du tableau des mutations de fonctionnaires de la police nationale dans le cadre du mouvement polyvalent 2025. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. A..., gardien de la paix était affecté au commissariat de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
  
 
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean Pierre Dussuet