TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M. D... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
  
1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendant à charge à sa mère, Mme A... C... ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé. 
  
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que sa mère vit au Maroc dans une grande précarité, sans ressources propres, ni sécurité de logement ou de soins alors qu’elle souffre de problèmes de santé et que ses autres enfants restés au Maroc ne peuvent pas s’en occuper ; 
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la décision attaquée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste qu’elle irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat (…) ». L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ». 
Il résulte de l’instruction que Mme C... n’est pas l’auteure de la requête qui a été déposée par son fils. Ce dernier n’a pas d’intérêt à agir, dès lors que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2025 de l’autorité consulaire française à Casablanca ayant refusé de délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’ascendant à charge à sa mère, Mme A... C..., ne le concerne pas personnellement. Il ne dispose pas non plus de qualité à agir au nom de sa mère puisqu’il n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptibles de représenter une partie alors que sa mère est apte à introduire elle-même une requête puisqu’elle est majeure. Au surplus, Mme C... ne réside pas sur le territoire français et n’a pas fait élection de domicile en France.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M.  B... est manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au ministre de l’intérieur. 
Fait à Nantes, le 18 décembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
 
P. ROSIER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
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