TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2025, M. C... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’attribution d’un numéro étranger ;  
 
2)° d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un numéro étranger dans un délai fixé par le tribunal.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :  (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) ». 
 
Il résulte des pièces du dossier que la requête de M. B... se borne à faire état de l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis suite à sa demande d’attribution de numéro étranger. Toutefois, la requête ne présente aucun moyen permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M. B..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 22 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre, 
 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.