TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 février 2026
- ECLI
- ORTA_2522293_20260205
- Date
- 5 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2529824 du 8 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B... A... au tribunal administratif de Montreuil. Par cette requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... A... D..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l’instruction complète de son dossier à compter de la notification de la décision à venir ; 3°) d’ordonner de lui délivrer une attestation de prolongation de droits afin qu’il puisse justifier de sa situation auprès de son employeur ; 4°) de prononcer une astreinte financière pour chaque jour de retard. Par un mémoire reçu le 27 janvier 2026, M. D... a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, M. D... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... D.... Fait à Montreuil, le 5 févier 2026. Le président de la 11e chambre M. C... La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA758 décembre 2025
ORTA_2529824_20251208TA935 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2522293_20260205
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 février 2026
Référence
ORTA_2522293_20260205
Données disponibles
- Texte intégral