TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin de se voir remettre un duplicata de sa carte de résident, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de duplicata de sa carte de résident a des conséquences sur sa situation administrative et professionnelle ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, au droit au travail et au droit de mener une vie privée et familiale normale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.  
 
M. B... est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 1er mai 2033. Il a déclaré la perte de ce titre le 5 avril 2024. Malgré l’acceptation de sa demande de remise d’un nouveau titre et ses diverses sollicitations, il allègue que l’administration ne lui a toujours pas remis le duplicata.  
 
Pour regrettables que soient les circonstances exposées à l’appui de la requête, celles-ci ne permettent pas de caractériser la situation d’urgence mentionnée au premier point de la présente ordonnance conditionnant la saisine de la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. En particulier, M. B... est titulaire du droit de séjourner et de travailler en France et la possession d’un titre n’est qu’une manière d’en justifier, de sorte que son employeur ne saurait tirer aucune conséquence de la présente situation.   
 
Le requérant, s’il s’y croit fondé, et sous réserve d’avoir mis en œuvre l’ensemble des démarches pouvant l’être auprès de l’administration, pourrait également envisager de saisir la juridiction sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
F. DESIMON 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.