TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
          Par une ordonnance de renvoi n° 2531531 du 17 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête enregistrée le 24 octobre 2025.  
 
Par cette requête, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle d’agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle.  
  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  
 Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-6 du code de justice administrative : « (…) Lorsque le président (…) du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. (…) ».  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de  
Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était employé en qualité d’agent d’exploitation sûreté aéroportuaire au sein de la société Securitas Transport Aviation Security, du 14 avril 2025 au 13 août 2025 et qu’il exerçait ses fonctions, à la date de la décision attaquée, dans un établissement appartement à cette société située à Orly. Par suite, eu égard aux dispositions susvisées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat afin de régler la question de compétence en application de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. 
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux 
du Conseil d’Etat, à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. A... B....  
  
  
Fait à Cergy, le 4 décembre 2025. 
 
 
Pour le président empêché, 
Le vice-président, 
 
 
Signé 
 
 
Karim Kelfani