TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique ;     
 
2°) de diligenter un nouveau contrôle sur place ;  
 
3°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) de lui verser la somme de 10 000 euros. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs (…) de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Lyon : (…) Loire, Rhône (…) ». 
 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme « MaPrimRenov » portant sur un immeuble situé à Sury-le-Comtal dans le département de la Loire. Ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Lyon.   
 
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet