TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°503266 du 19 juin 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis le dossier de la requête de M. B... D... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Par cette requête, enregistrée le 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... demande l’annulation de l’arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 u code de la santé publique et du IV du l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée en tant qu’il autorise M. C... A... à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». 
  
2. La requête tend à l’annulation de l’arrêté du 13 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 u code de la santé publique et du IV du l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée en tant qu’il autorise M. C... A... à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie ».  
 
3. Pour justifier de son intérêt à agir, M. D... se borne à faire valoir que le docteur A... a été amené à prendre en charge son père durant l’hospitalisation de ce dernier au centre hospitalier Guy Thomas à Riom où il est décédé et qu’à cette occasion, des fautes ont été commises sous la responsabilité du docteur A.... Ce faisant, alors qu’il n’apporte aucun élément de nature à établir les fautes invoquées ou la responsabilité du docteur A..., M. D... ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif à l’encontre des dispositions mentionnées ci-dessus de l’arrêté litigieux. Dans ces conditions, la requête de                            M. D... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D.... 
  
  
  
Fait à Paris, le 7 avril 2026. 
  
  
La présidente de formation de jugement, 
  
  
  
  
K. Weidenfeld 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision