TA75Tribunal Administratif de ParisRadiation
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2522428_20251218
- Date
- 18 décembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 2 août 2025, Mme B... A... a présenté une intervention en défense au soutien du permis de construire n°07511523V0332 délivré par la Ville de Paris à la société Bouygues Immobilier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous n° 2522428 le 2 août 2025 est en réalité une intervention dans le dossier n°2408687 et qui se rapporte donc à ce litige. Dans ces conditions, il y a lieu de verser cette production en date du 2 août 2025 dans le dossier n°2408687 et de procéder à la radiation des registres du rôle du tribunal de la requête enregistrée sous le n° 2522428.
O R D O N N E :
Article 1er : L’intervention de Mme A... enregistrée sous le n°2522428 le 2 août 2025 est versée dans la requête n° 2408687.
Article 2 : La requête n°2522428 est radiée des registres du rôle du tribunal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A...
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
La présidente de la 4ème section,
N. AMAT
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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TA7518 décembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2522428_20251218
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 décembre 2025
Référence
ORTA_2522428_20251218
Données disponibles
- Texte intégral