TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 3 août, Mme B... A..., demande l’annulation de l’arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a reclassée au 5ème échelon de son grade. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Versailles : / (…) Yvelines (…) ». 
 
3. Mme A... demande l’annulation de l'arrêté du 4 juin 2025 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a reclassé au 5ème échelon de son grade. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Versailles  
  
Fait à Paris, le 6 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
 
Jean-Pierre Dussuet