TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet et 25 août 2025,                                                   M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours préalable à l’encontre de sa décision du 7 mai 2025 refusant une orientation professionnelle en établissement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ». 
 
 Aux termes de l’article R. 411-1 de code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens (…). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » et aux termes de l’article R. 772-6 du même code, applicable en matière de contentieux sociaux : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». Le requérant a complété le 25 août 2025 son recours par le dépôt du formulaire prévu à cet effet ? 
 
 Au soutien de sa demande d’annulation de la décision en litige, prise au motif qu’il ne réunissait pas les conditions pour une orientation professionnelle en établissement, M. A... soutient qu’il mérite l’orientation professionnelle dès lors qu’il est demandeur d’emploi et reconnu travailleur handicapé et que, « de la charité puis la foi et l’espérance comme vertu théologales parmi les symboles de la République française », le tribunal ordonnera l’attribution de l’orientation professionnelle. Ces moyens non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles de remettre en cause la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Paris, le 19 novembre 2025. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.