TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
  
2°) de suspendre l’exécution de la décision née le 13 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation « DALO » de la Seine-Saint-Denis a rejeté implicitement sa demande tendant à être reconnu comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ;  
 
3°) d’enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commission de médiation « DALO » de la Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros à verser à Me Kwemo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, la décision litigieuse préjudiciant de façon grave et imminente à sa situation personnelle en ce qu’elle le prive d’un hébergement d’urgence, alors qu’il vit dans la rue depuis plusieurs mois, de sorte qu’une mesure provisoire à très bref délai est nécessaire afin de préserver sa sécurité, sa dignité et sa santé. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (...) justifier de l'urgence de l'affaire (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. L’urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 
3. M. B... a présenté auprès de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis un recours amiable tendant à être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, qui a été enregistré le 1er septembre 2025. Il ne résulte pas de l’instruction que la commission se serait prononcée expressément sur cette demande. Par suite, ce recours doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté. Pour justifier de l’atteinte que porterait cette décision implicite à sa situation, le requérant, fait valoir que celle-ci le prive d’un hébergement d’urgence alors qu’il vit dans la rue depuis plusieurs mois. Toutefois, il n’apporte pas d’élément permettant d’établir l'urgence invoquée. Par suite, la condition d’urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il y ait lieu d’accorder l'aide juridictionnelle demandée, ni qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 29 décembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
D. Charageat 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.