TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au lycée Agora de Puteaux (Hauts-de-Seine), d’une part, de lui transmettre par voie électronique toutes les données le concernant, y compris les correspondances du personnel le concernant et la raison du blocage de l’environnement numérique de travail (ENT), au titre du droit d’accès du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du droit d’accès aux documents administratifs, ainsi que toutes les données pouvant servir à régler le litige, dans un délai d’une semaine et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, d’autre part, de conserver les données dont la transmission est demandée jusqu’à l’extinction de l’action publique ;  
 
2°) d’enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine, d’une part, de lui transmettre par voie électronique toutes les données le concernant, y compris l’information préoccupante et les suites données, au titre du droit d’accès du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du droit d’accès aux documents administratifs, ainsi que toutes les données pouvant servir à régler le litige, dans un délai d’une semaine et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, d’autre part, de conserver les données dont la transmission est demandée jusqu’à l’extinction de l’action publique. 
   
Il soutient que : 
  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la responsabilité de l’Etat ne pourra plus être poursuivie après 2026 et qu’il a besoin des documents demandés dans le cadre de son processus de soins, ne sachant pas exactement ce qui lui est reproché. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au lycée Agora de Puteaux (Hauts-de-Seine) et au conseil départemental des Hauts-de-Seine, d’une part, de lui transmettre par voie électronique toutes les données le concernant, y compris les correspondances du personnel le concernant, la raison du blocage de l’environnement numérique de travail (ENT) et l’information préoccupante et les suites données, au titre du droit d’accès du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du droit d’accès aux documents administratifs, ainsi que toutes les données pouvant servir à régler le litige, dans un délai d’une semaine et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et, d’autre part, de conserver les données dont la transmission est demandée jusqu’à l’extinction de l’action publique.  
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 
 
Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’il demande, M. B... qui ne précise pas son statut ni les qualités l’autorisant à agir dans la présente instance, ni même ses griefs vis-à-vis du lycée Agora de Puteaux et du conseil départemental des Hauts-de-Seine, fait valoir que la responsabilité de l’Etat ne pourra plus être poursuivie après 2026 et qu’il a besoin des documents demandés dans le cadre de son processus de soins, ne sachant pas exactement ce qui lui est reproché. Toutefois, ces allégations, beaucoup trop imprécises et non étayées de pièces à l’appui de la requête de M. B..., n’établissent pas l’existence de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. La requête de M. B... doit donc être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.