TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code des douanes ; 
 
 
2°) d’enjoindre au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports de lui rembourser la somme de 720 euros, versée à titre de pénalité dans le cadre du règlement transactionnel définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
 
3°) d’enjoindre au directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports de procéder à la validation des deux bordereaux de vente à l’exportation des 19 avril et 7 juin 2025, pour un montant total de 546,60 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
 
4°) de condamner le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. 
            
 
Par un acte, enregistré le 20 janvier 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
Signé 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.