TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 août 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis en vue du recouvrement de la somme de 152 euros correspondant à un impayé de forfait Navigo Imagine R ; 
 
2°) de suspendre toutes procédures de recouvrement, y compris celles fondées sur l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 
3°) de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
D’une part aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. (…) Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : (…) c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. » et aux termes de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire : « Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (…) ». Il ressort de ces dispositions que l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics locaux relève de la compétence du juge judiciaire de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 1241-1 du code des transports : « Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif. (…) ». 
 
Par sa requête, M. A... doit être regardé comme contestant l’avis des sommes à payer émis en vue du recouvrement de la somme de 152 euros correspondant à une dette revendiquée en raison d’un forfait Navigo Imagine R. De telles conclusions se rapportent à la contestation d’un acte de poursuite délivré en vue du recouvrement d’une créance non fiscale d’un établissement public local dont il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. A..., y compris sa question prioritaire de constitutionnalité qui n'a pas fait l'objet d'un mémoire distinct, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 2 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
 
 
 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.