TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet et 23 août 2025,                                           Mme A... B... conteste la décision du 1er juillet 2025 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal qu’elle a attribué a carte sollicité par Mme B.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
Il ressort de l’instruction que la maison départementale des personnes handicapées de Paris a attribué à M. C... la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par suite, la requête de Mme B... n’ayant plus d’objet, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris et à la maire de Paris. 
 
 
Fait à Paris, le 11 février 2026. 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.