TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2522652_20260109
- Date
- 9 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B... A..., enregistrée au greffe de ce tribunal le 7 octobre 2025. Par cette requête, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la caisse allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine lui demande le remboursement de la somme de 1 127,36 euros suite à un indu d'allocation de soutien familial et de prime d'activité ; 2°) d’enjoindre à la CAF de rétablir les prestations suspendues. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par son mémoire enregistré le 10 novembre 2025, Mme A... indique se désister de sa requête. Le désistement de Mme A... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par ces motifs, le tribunal ordonne : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Fait à Cergy, le 9 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé S. Bourragué La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition La greffière
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2026
Référence
ORTA_2522652_20260109
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel