TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme A... B... demande l’annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle l’office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d’allocation viagère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-6 de ce code : « Les litiges relatifs à la reconnaissance d’une qualité telle que celles de combattant, d’évadé, de déporté, de résistant ainsi qu’aux avantages attachés à l’une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l’introduction de la réclamation. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ». 
 3. La requête de Mme B... tend à contester la décision rejetant sa demande d’allocation viagère en faveur des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants des harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... à cette juridiction en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
   
 Fait à Paris, le 30 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet