TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis le 14 octobre 2025 contre la décision de l’office public Est Ensemble Habitat d’application depuis janvier 2025 d’un surloyer ; 
 
2°) de réexaminer sa situation. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de la construction et de l'habitation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Les litiges nés des rapports entre un locataire et un bailleur social privé dans le cadre de l’exécution d’un bail de droit privé, fusse-t-il relatif à une habitation à loyer modéré, ressort de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A..., qui tend à l’annulation d’une décision d’Est Ensemble Habitat d’appliquer un surloyer de 378 euros pour le logement qu’elle occupe depuis 1997, ressortit à la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
 
Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026. 
 
Le président de la 5e chambre, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.