TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 06 août 2025, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ". 
 3. M. B demande l'annulation d'une décision prise par le ministre de l'intérieur dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Arcueil dans le département du Val-de-Marne à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Melun est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 29 août 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 Jean-Pierre Dussuet 
 2/12/1