TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2527264 du 11 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a renvoyé la requête de Mme A... B... au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Par cette requête, enregistrée le 18 septembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 15 avril 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle nécessaire à l’exercice d’une des activités prévues à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20 ». A cet égard, aux termes du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ». 
 
Mme B..., qui ne conteste ni la réalité des faits retenus à son encontre par le CNAPS, ni leur incompatibilité avec les fonctions envisagées, se borne à soutenir que la décision attaquée l’empêche d’exercer son activité professionnelle au sein de l’aéroport Charles-de-Gaulle et lui paraît disproportionnée au regard de sa situation, de son parcours professionnel et de ses compétences, une telle décision constituant en outre une atteinte à son droit au travail et à son insertion professionnelle. Ces moyens ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne peut qu’être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 16 mars 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
 
 
 
J.-M. Guérin-Lebacq 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.