TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence, qui est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour, est caractérisée dès lors qu’elle a présenté cette demande dans le délai imparti et qu’elle se trouve placée dans une situation irrégulière imputable à la carence des services préfectoraux et exposée à un prochain licenciement, après la suspension de son contrat de travail, et privée de la possibilité de subvenir financièrement aux besoins de son foyer ;   
- la situation dans laquelle elle est maintenue porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, en particulier à sa liberté de travailler dès lors que son contrat de travail a été suspendu, ainsi qu’à sa liberté d’aller et venir, eu égard aux obligations qui s’imposent à l’administration en application des articles R. 431-3, R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 
3. Mme A..., ressortissante congolaise née le 3 juillet 1978, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 6 novembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 7 septembre 2025, via le téléservice « demarches-simplifiees.fr ». Si la requérante invoque les conséquences sur sa situation personnelle, professionnelle et familiale de l’absence de réponse apportée à cette demande par les services préfectoraux alors que son titre de séjour a expiré, elle ne justifie pas de la nécessité que soit ordonnée, dans le délai mentionné au point 2, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave et manifestement illégale aurait été portée, alors notamment qu’elle n’est pas en situation d’isolement sur le territoire français, où elle déclare vivre avec le père de son enfant. Par suite, la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Montreuil, le 17 décembre 2025.  
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.