TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de sa demande d'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Il résulte de l’article R. 412-1 du code de justice administrative que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué. Malgré l’invitation à régulariser son recours qui lui a été adressée le 1er décembre 2025, M. A... n’a pas produit la copie de la décision qu’il conteste, ni ne justifie de l’impossibilité de se voir communiquer une copie de cette mesure par l’autorité compétente. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée par application des dispositions combinées, citées ci-dessus, de l’article R. 222-1, 4° du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.