TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, M. A... B... doit être regardé comme contestant la saisie à tiers détenteur d’un montant de 2 535, 25 euros correspondant à un indu de prime d’activité et opérée sur son compte bancaire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 
 
2. Malgré une demande de régularisation du tribunal notifiée le 14 novembre 2025 sur le fondement de l’article R. 412-1, M. B... n’a pas produit la saisie à tiers détenteur contestée, dans le délai imparti de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 8 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.