TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 05 août 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 07 juillet 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne d’un montant de 987 44 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :  / (…) Versailles : Essonne (…) ». 
 
3. M. A... demande l’annulation du titre de perception du 07 juillet 2025 émis par la direction générale des finances publiques de l’Essonne d’un montant de 987 44 euros suite à un accident de la circulation en date du 09 février 2024. Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception que conteste le requérant a été établi par la direction générale des finances publiques située à Evry, dans le département de l’Essonne. Le litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Versailles. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Paris, le 27 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
Jean-Pierre Dussuet