TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la société Valoren et M. B... A..., représentés par Me Aouizerate, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré à M. A... le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » accordée et la décision implicite par laquelle elle a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre cette décision ; 
 
2°) d’ordonner à l’ANAH de verser à la société Valoren la somme de 9 500 euros initialement accordée au titre de la prime dans le dossier MPR-2024-43854 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours préalable ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
- la décision portant retrait de la subvention est insuffisamment motivée ; 
- la charge de la preuve appartient à l’administration. 
 
Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH qui n’a pas produit en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- l’article 15-II de la loi de finances pour 2020 et le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat (…) ». Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». 
 
S’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l’excès de pouvoir qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, le juge de l’excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l’annulation de la décision, née de l’exercice du recours, qui s’y est substituée. 
 
Il résulte des dispositions citées au point 1 que la décision implicite née du silence gardé par l’ANAH sur le recours administratif préalable obligatoire formé par société Valoren et M. A... s’est substituée à la décision du 5 septembre 2025. Dès lors, les conclusions présentées par les requérants doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite née du silence gardé par l’ANAH prise à la suite de leur recours administratif préalable obligatoire.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
En premier lieu, le code des relations entre le public et l’administration prévoit à son article L. 211-2 que : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire » et à son article L. 232-4 que : « une décision implicite 
 
intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». En l’absence de communication de ses motifs dans le délai d’un mois, la décision implicite se trouve entachée d’illégalité. 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants aient demandé que leur soient communiqués les motifs du rejet par la décision implicite. Dans ces conditions, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que la charge de la preuve appartient à l’administration qui aurait dû communiquer les motifs de sa décision de rejet, les requérants soulèvent un moyen qui n’est pas assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête n’est assortie que d’un moyen inopérant et d’un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société Valoren et M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valoren, à M. A... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
Fait à Cergy-Pontoise, le 15 janvier 2026. 
 
La président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
S. Edert 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.