TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2025, Mme A... C..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur n°100125003742 émise par le service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, pratiquée sur la somme de 28 890 euros entre les mains de la caisse d’épargne Bretagne Pays de la Loire ;   
 
2°) d’ordonner la mainlevée la saisie à tiers détenteur n°100125003743 émise par le service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire, pratiquée sur la somme de 28 890 euros entre les mains de la caisse fédérale de crédit mutuel AG de Côte d’amour ;  
 
3 °) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (…) En matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (…) » ; 
 
La présente requête concerne les droits d’enregistrement et taxes assimilées relatifs à la succession de Mme D... B.... Ainsi, en vertu des dispositions précitées, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de la contestation formée par Mme C... contre les actes de saisie à tiers détenteurs émis par le service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire tendant au recouvrement de la somme de 28 890 euros. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C.... 
 
Fait à Nantes, le 3 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
M.-P. Allio-Rousseau 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,