TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bouzi, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
d’enjoindre au préfet  des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler à compter de la notification de la présente ordonnance; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il risque de se faire licencier par son deuxième employeur à brève échéance, alors qu’il a déjà été licencié par le premier le 30 septembre 2025, ce qui le placerait en grande difficulté financière et l’exposerait au risque de perdre son logement  ;  
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la requête n° 2522822, enregistrée le 2 décembre 2025, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant égyptien né le 1er février 1997, déclare être entré en France le 4 juillet 2014. Il a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable du 20 février 2023 au 19 février 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 4 avril 2025 sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) et s’est vu remettre, le 26 juin 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 25 août 2025. Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n’est propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 La requête de M. B... est rejetée.  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 10 décembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
Signé 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.