TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée 18 décembre 2025, Mme C... A... épouse D..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de récépissé avec autorisation de travail ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ». L’article R. 431-12 du même code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise ».  
 
Mme A... épouse D..., ressortissante algérienne, a sollicité une demande de rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site « www.demarches-simplifiees.fr », le 13 septembre 2025. A ce titre, Mme A... épouse D... soutient que l’absence de convocation à la suite de cette demande doit s’analyser comme une décision implicite de refus de délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail. 
 
Mme A... épouse D... soutient qu’à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n’a reçu aucun récépissé en dépit de ses relances. Toutefois, le téléservice « www.demarches-simplifiees.fr » ne constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture. De ce fait, en application des dispositions rappelées au point 2, le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est délivré à l’étranger qui dépose une demande de titre de séjour lorsque l’agent instructeur du guichet s’est assuré du caractère complet du dossier, ce que n’établit pas la requérante. Par suite, aucun récépissé ne peut lui être délivré avant même que sa demande de renouvellement de titre de séjour n’ait été déposée au guichet de la préfecture. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fins d’annulation du refus implicite de délivrance d’un récépissé avec autorisation de travail ainsi que les conclusions d’injonction à cette fin. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse D....  
 
Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 11e chambre,  
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.