TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mialet, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre à l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) de prendre en charge tous ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service ; 
2°) d’ordonner la désignation d’un médecin expert avec pour mission de réexaminer son dossier et de dire si ses arrêts de travail sont imputables à l’accident de service du 4 novembre 2024 ; 
3°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
4°) de condamner l’AP-HP aux entiers dépens. 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
 Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ». 
 
 Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est infirmière, affectée à l’hôpital Paul-Brousse à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 
Fait à Paris, le 6 janvier 2026.  
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
C. Ledamoisel 
  
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